Droit de rétractation pour la vente de marchandises

Droit de rétractation pour les consommateurs 

(Consommateur désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité professionnelle ni à son activité indépendante.)

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de rétracter ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en motiver la décision.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour 

- au cours duquel vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, ou du dernier des articles, si vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d'une commande groupée et que ceux-ci sont livrés ensemble ;
ou, si vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d'une commande groupée et que ceux-ci sont livrés séparément, au cours duquel vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier article.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Nico Schuck, Im Bienengarten 16, 66780 Rehlingen-Siersburg, tél. : +4915142065241, adresse e-mail : info@luxpeak.eu) par une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de rétracter ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit d'envoyer la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de votre rétractation, tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), y compris les frais de livraison. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un autre moyen ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez prouvé que vous les avez renvoyées, selon la première de ces deux échéances.

Vous devez nous renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous avez informé de votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez supporter la dépréciation éventuelle des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Motifs d'exclusion ou de caducité du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

- portant sur la fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication requiert un choix ou une détermination personnalisé par le consommateur, ou qui sont manifestement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
- portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou d'ouvrages illustrés, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

- portant sur la fourniture de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas aptes à être retournées, si leur scellement a été retiré après la livraison ;
- portant sur la fourniture de marchandises qui, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable à d'autres biens en raison de leur nature ;
- portant sur la fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellement a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

- À Nico Schuck, Im Bienengarten 16, 66780 Rehlingen-Siersburg, adresse e-mail : info@luxpeak.eu :

- Par la présente, je/nous (*) me/nous (*) rétracte(s) du contrat conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/
la prestation de service suivante (*)

- Commandé le (*)/ reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une notification sur papier)
- Date

(*) Barrer ce qui ne s'applique pas.